Audiences du mois Septembre 2018
Chambres réunies
Audience référée
Mercredi, 26 Septembre 2018
Chambre Commerçiale
Audience plénière
Jeudi, 27 Septembre 2018
Chambre Commerçiale
Audience référée
Mercredi, 26 Septembre 2018

Textes juridiques

Loi n°14/2016
relative à la lutte contre la corruption

Décret n°002-2016
Décret n°2016.002 fixant le siège et le ressort territorial des Cours Criminelles Spécialisées en matière de lutte contre l’esclavage

Loi n° 034-2015
Loi n° 2015-034 instituant un Mécanisme National de Prévention de la torture (MNP)

Loi n° 033-2015
Loi n° 2015-033 relative à la lutte contre la torture abrogeant et remplaçant la loi n° 2013/011 du 23 janvier 2013 portant répression des crimes d’esclavage et de torture en tant que crimes contre l’humanité

Loi n° 031-2015
Loi n° 2015-031 portant incrimination de l’esclavage et réprimant les pratiques esclavagistes

La Cour Suprême est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire Mauritanien
- L’ordonnance n° 2007-012 du 8 février 2007 portant organisation judiciaire, dans son article 1er stipule que sur le territoire de la République Islamique de Mauritanie, la justice est rendue par la Cour suprême, les cours d’appel, les tribunaux des wilayas, les cours criminelles, les tribunaux de commerce, les tribunaux de travail, les tribunaux de moughataa et par toute autre juridiction créée par la loi.
Arrêtés Chambre Commerciale