Textes juridiques

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Loi n°018-2008Loi n°2008-018 autorisant la ratification de l’accord de siège entre la République Islamique de Mauritanie et l’Organisation Internationale pour les Migrations (OIM) signé à Genève le 15 juillet 2007. (JO n° 1169 page n°654)
Loi n°017-2008Loi n°2008-017 autorisant la ratification du Protocole relatif à la création du Conseil de Paix et de Sécurité de l’Union Africaine, adopté à Durban le 9 juillet 2002. (JO n° 1169 page n°654)
Loi n°016-2008Loi n°2008-016 autorisant la ratification de la Charte Africaine de la Démocratie, des Elections et de la Gouvernance signée à Addis-Abeba le 30 janvier 2007.(JO n° 1169 page n°654)
Loi n°015-2008Loi n°2008-015 autorisant de ratification du Pacte de non- agression et de Défense Commune de l’Union Africaine signé à Addis-Abeba le 29 janvier 2008. (JO n° 1169 page n°653)
Loi n°014-2008Loi n°2008-014 autorisant la ratification du Protocole sur les amendements de l’Acte Constitutif de l’Union Africaine signé à Addis-Abeba le 29 janvier 2008. (JO n° 1169 page n°653)
Loi n°013-2008Loi n°2008-013 autorisant la ratification de l’accord portant modification de l’accord de prêt n°0110-MAU signé le 04 décembre 2007 à Paris entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et la Banque Islamique de Développement (BID), destiné au financement complémentaire du Projet de Réhabilitation des Petits et Moyens Périmètres Irrigués aux Brakna.(JO n° 1169 page n°653)
Loi n°010-2008Loi n°2008-010 autorisant la ratification de l’accord de pr êt signé le 29 Novembre 2007 à Nouakchott entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et le Fonds Koweitien pour le Développement Economique Arabe, destiné au financement partiel du Projet de Construction de la Route Atar-Tidjikja. (JO n° 1169 page n°628)
Loi n°009-2008Loi n°2008-009 Portant approbation d’un Contrat de Partage de Production pétrolière dans le bassin de Taoudéni entre la République Islamique de Mauritanie d’une part, et la Société Mauritanienne des Hydrocarbures (SMH) et Sonatrach International Petroleum Exploration (SIPEX) d’autre part. (JO n° 1169 page n°628)
Loi n°054-2007Loi 2007-054 relative à transparence financière de la vie publique(JO n° 1154 page n°1266)
Loi n°053-2007Loi n° 2007-053 habilitant le Gouvernement à autoriser par ordonnance la ratification de deux accords relatifs au financement de projets de renforcement de la capacité de production de la SOMELEC à Nouadhibou et à Nouakchott (JO n° 1154 page n°1266)


Année judiciaire 2016