Textes juridiques

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Loi n°052-2007Loi n° 2007 - 052 autorisant la rectification de l'accord de prêt signé le 21 Mars 2007 à Tunis entre le gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et le Fonds Africain de Développement (FAD) , destiné au financement du projet de renforcement des capacités des acteurs de la Micro finance (PRECAMF)(JO n° 1154 page n°1265)
Loi n°050-2007Loi n°2007 – 050 modifiant certaines dispositions de la loi n°2001–51 du 19 juillet 2001 portant institution (CUN)(JO n° 1154 page n°1264)
Loi n°049-2007Loi n°2007 – 049 portant abrogation de l’article 73 de la loi n°99 – 019 du 11 juillet 1999 (JO n° 1154 page n°1264)
Loi n°048-2007Loi n°2007 – 048 portant incrimination de l’esclavage et réprimant les pratiques esclavagistes(JO n° 1154 page n°1262)
Loi n°048-2007Loi n°2007 – 048 portant incrimination de l’esclavage et réprimant les pratiques esclavagistes(JO n° 1154 page n°1262)
Loi n°012-200Loi n°2008-012 Relative au Contrôle du marché Licite de Stupéfiants, Substances Psychotropes et Précurseurs.(JO n° 1169 page n°629)
Loi n° 014-2006Loi constitutionnelle n° 2006 – 014 portant rétablissement de la Constitution du 20 juillet 1991 comme Constitution de l’Etat et modifiant certaines de ses dispositions (JO n° 1122 page n°429)
loi n°048-2005loi n° 048-2005 du 27/07/2005 relative à la lutte contre le blanchiment de l'argent et le financement du terrorisme(JO n° 1113 page n° 215


Année judiciaire 2016